The Object/Effect Distinction in the Decentralised Enforcement System: Evidence from the Commission, the EU Court of Justice, and National Courts

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Le Prof. Or Brook présente ses recherches sur la distinction objet/effet dans le système décentralisé d'application de la Commission européenne, de la Cour de justice de l'UE et des tribunaux nationaux. Cette conférence fait partie de la série d'ateliers « Law & Economics of Innovation », une initiative collaborative de l'ETH Zurich, l'Université de Saint-Gall et l'Université de Zurich. La série explore la recherche interdisciplinaire sur l'innovation, la propriété intellectuelle, le droit antitrust, la vie privée et la politique technologique. La conférence est en anglais.

Organisateur · ETH Zürich